La responsabilité civile notariale : notre domaine d’expertise
Le notaire joue un rôle essentiel, notamment lors des transactions immobilières. En effet, si la vente est parfaite dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix, l’acte authentique notarié est indispensable.
Il faut savoir que le notaire est personnellement responsable de l’ensemble de son activité professionnelle : cette responsabilité peut être pénale, civile ou déontologique.
Sa responsabilité pénale peut être remise en cause pour :
- Violation de la loi pénale (abus de faiblesse, escroquerie…)
- Violation des règles professionnelles des notaires (faux actes, violation du secret professionnel…)
Quant à sa responsabilité civile, elle peut être mise en cause pour :
- Facturation de tarifs trop élevés
- Oubli d’un délai administratif,
- Etc.
L’obligation de conseil du notaire lors d’une vente immobilière
C’est une des missions essentielles qui incombe au notaire lors d’une transaction immobilière.
L’obligation de conseil recouvre plusieurs aspects.
En premier lieu, le notaire doit s’assurer de la bonne compréhension de la part des parties du contenu de l’acte de vente et des informations délivrées.
Il doit, par ailleurs, préciser les conséquences et les risques liés à l’opération immobilière. Le notaire doit également attirer l’attention des parties sur les clauses contenues dans le compromis de vente et/ou l’acte authentique qui pourraient aller à l’encontre de leurs intérêts.
À noter que ce devoir de conseil implique que le notaire demeure neutre et impartial. Il ne doit donc favoriser ni l’acheteur ni le vendeur.
Devoir du notaire lors d’une vente : assurer la légalité de la transaction
Le notaire en charge d’une opération immobilière doit faire en sorte que la vente soit juridiquement valable.
Pour ce faire, il rédige un acte authentique contenant les mentions obligatoires prévues par le décret n° 55-44 du 4 janvier 1955. Il s’agit notamment de l’état civil des parties, de la désignation complète du bien ou encore du prix et des modalités de paiement.
Le notaire doit par ailleurs s’assurer que les conditions suspensives prévues au compromis de vente ont bien été remplies et que les hypothèques sur le bien vendu ont bien été purgées.
Il se charge, par ailleurs, d’assurer la validité de la vente à l’égard de tous en publiant les transferts de propriété au Service de la Publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques) . Cette formalité permet de rendre la vente opposable aux tiers.
Enfin, le notaire est responsable du calcul des taxes et impôts dus par les parties lors de la transaction (droit de mutation, plus-value, etc.) et doit s’assurer que le prix a bien été payé.
Comment engager la responsabilité du notaire ?
En cas de litige avec un notaire, il est conseillé, dans un premier temps, de prendre attache avec un avocat qui pourra saisir la Chambre départementale des notaires afin d’obtenir une solution à l’amiable. À défaut, il conviendra de saisir les tribunaux judiciaires.
Comme tous les professionnels, le notaire peut engager sa responsabilité déontologique, civile ou pénale.
C’est le cas lorsqu’il commet une faute ou une négligence dans l’exercice de ses fonctions. À noter qu’il sera également tenu pour responsable des fautes commises par ses clercs de notaire et les salariés de son étude.
Lors d’un litige impliquant un notaire, c’est à lui d’apporter la preuve qu’il a bien respecté ses obligations légales. Bien évidemment, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de préjudice subi par le vendeur ou l’acheteur ayant entraîné un dommage financier notamment. Il est, enfin, nécessaire qu’un lien de causalité soit établi avec la faute ou la négligence commise par le notaire. Par exemple, c’est le cas lorsqu’une vente est annulée parce que le notaire a omis de vérifier l’origine de la propriété du bien qui appartenait en réalité à un tiers.
Si la faute du notaire est établie, celui-ci devra vous indemniser. Cela peut représenter des sommes importantes. Pour assurer l’indemnisation des personnes lésées, les officiers publics ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle qui prendra en charge leur préjudice.
Vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé pour régler un litige avec un notaire ? Faites-nous confiance et contactez notre cabinet Bacle Barroux Avocat.
Qui sommes-nous ?
Notre cabinet d’avocats a été créé en 2021 par Maître Florent Bacle, avocat au barreau de Poitiers.
Florent Bacle est avocat depuis 2006 et inscrit au barreau de Poitiers, dans le ressort de la Cour d’Appel de Poitiers.
Quant à Paul Barroux, il est avocat depuis 2012 dans le ressort de la Cour d’Appel de Poitiers.
Ils interviennent sur tout le territoire national.
Nous intervenons aux côtés des particuliers et mettons en œuvre toute notre expertise afin d’assurer votre défense. Nous vous offrons un accompagnement personnalisé à l’aide d’un suivi régulier et sérieux.
Notre cabinet Bacle Barroux Avocats vous assiste dans plusieurs spécialisations :
- Voie d’exécution et de recouvrement de créances
- Droit des successions
- Responsabilité médicale et le préjudice corporel
- Droit de la vente immobilière et transactions immobilières
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