Lorsque vous envisagez d’acheter une propriété en France, il est essentiel de comprendre les règles applicables en matière de vices cachés dans les ventes immobilières. Les vices cachés sont des défauts non apparents d’un bien immobilier qui peuvent rendre ce bien inadapté à l’usage auquel il est destiné.
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Un vice caché est un défaut qui rend le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix moindre, s’il l’avait connu. Les vices cachés ne sont pas apparents au moment de la vente et ne peuvent pas être décelés lors d’une simple inspection visuelle. Ils doivent être suffisamment graves pour justifier une action en justice.
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En vertu de l’article 1641 du Code civil français, le vendeur a une obligation de garantie envers l’acheteur pour les vices cachés du bien vendu. Cela signifie que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés, même s’il n’en avait pas connaissance au moment de la vente. Le vendeur ne peut pas se décharger de cette garantie en prétendant qu’il n’était pas au courant du vice.
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L’acheteur a également des obligations envers le vendeur. Il doit agir dans un délai raisonnable à partir de la découverte du vice caché. L’acheteur ne peut pas engager une action en justice des années après la vente, car il existe un délai de prescription de deux ans à compter de la découverte du vice caché.
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Si vous découvrez un vice caché après avoir acheté un bien immobilier, voici les étapes à suivre :
-Informez immédiatement le vendeur par ???????????????????????? ????????????????????????????????????é???? avec accusé de réception de la découverte du vice caché.
-Obtenez un ???????????????????? détaillé des coûts de réparation du vice caché.
-Essayez de ????é???????????????????????? avec le vendeur pour trouver un accord amiable. Le vendeur peut proposer de rembourser une partie du prix de vente ou de réaliser les réparations nécessaires.
-???????????????????????????? ???????????? ???????????????????????? ???????? ???????????????????????????? : Si aucune entente n’est possible, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir une indemnisation. Vous devrez prouver l’existence du vice caché, le préjudice subi et le lien de causalité entre le vice caché et le préjudice.
ℂ????????????????????????????????????: Les vices cachés dans les ventes immobilières en droit français sont une question complexe, mais il est essentiel de les comprendre pour protéger vos droits en tant qu’acheteur. Tant que vous agissez dans les délais prescrits et suivez les procédures appropriées, vous avez la possibilité d’obtenir réparation en cas de découverte d’un vice caché.
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Vices cachés dans une vente immobilière: KESAKO?
Posted in DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE ET TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES 05/10/2023
Cabinet Bacle Barroux Avocats
Maîtres Florent Bacle & Paul Barroux, vos avocats au Barreau de Poitiers, sont experts dans les voies d’exécution, les saisies immobilières et le recouvrement de créances, le droit des successions et de l’indivision, le droit de la vente immobilière et les transactions immobilières, la responsabilité médicale et la réparation du préjudice corporel, le droit bancaire et commercial et les procédures collectives.
