Catégorie : DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE ET TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Posted by Posted in DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE ET TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES, VOIES D’EXECUTION ET RECOUVREMENT DE CREANCES 18/07/2023

Le diagnostic énergétique est-il obligatoire en matière de saisie immobilière ?

Tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié. Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G …
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Posted by Posted in DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE ET TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES 04/05/2021

Une société en cours de formation peut-elle porter des enchères ?

Voilà une interrogation qui m’est régulièrement soumise par les personnes souhaitant porter des enchères à la barre du tribunal. La difficulté tient à aux fait qu’une société en cours de formation n’a pas la personnalité juridique requise pour se porter adjudicataire d’un bien dans le …
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Posted by Posted in DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE ET TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES 30/04/2021

Acheter un immeuble en vente aux enchères au tribunal : quels avantages?

L’immobilier redevient une valeur refuge lors de chaque crise économique. Celle liée à la pandémie de COVID 19 en est une illustration de plus. Nombreux sont les articles de presse qui constatent la bonne santé actuelle du secteur des transactions immobilières. Le domaine des ventes …
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Posted by Posted in DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE ET TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES 26/04/2021

Absence du débiteur à l’audience d’orientation : quelle défense pour le saisi ?

On connaît la sévérité de l’article R-311-5 du code des procédures civiles d’exécution qui interdit au débiteur, dans le cas d’une procédure de saisie immobilière, de formuler, des contestations et demandes nouvelles, notamment devant la Cour, une fois l’audience d’orientation passée. Bien évidemment, il est …
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