
Posted in Droit de la vente immobilière et transactions immobilières 04/05/2021
Une société en cours de formation peut-elle porter des enchères ?
Voilà une interrogation qui m’est régulièrement soumise par les personnes souhaitant porter des enchères à la barre du tribunal. La difficulté tient à aux fait qu’une société en cours de formation n’a pas la personnalité juridique requise pour se porter adjudicataire d’un bien dans le …