Catégorie : Droit de la vente immobilière et transactions immobilières

Lorsque vous envisagez d’acheter une propriété en France, il est essentiel de comprendre les règles applicables en matière de vices cachés dans les ventes immobilières. Les vices cachés sont des défauts non apparents d’un bien immobilier qui peuvent rendre ce bien inadapté à l’usage auquel …

Tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié. Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G …

Voilà une interrogation qui m’est régulièrement soumise par les personnes souhaitant porter des enchères à la barre du tribunal. La difficulté tient à aux fait qu’une société en cours de formation n’a pas la personnalité juridique requise pour se porter adjudicataire d’un bien dans le …

L’immobilier redevient une valeur refuge lors de chaque crise économique. Celle liée à la pandémie de COVID 19 en est une illustration de plus. Nombreux sont les articles de presse qui constatent la bonne santé actuelle du secteur des transactions immobilières. Le domaine des ventes …

On connaît la sévérité de l’article R-311-5 du code des procédures civiles d’exécution qui interdit au débiteur, dans le cas d’une procédure de saisie immobilière, de formuler, des contestations et demandes nouvelles, notamment devant la Cour, une fois l’audience d’orientation passée. Bien évidemment, il est …