Catégorie : VOIES D’EXECUTION ET RECOUVREMENT DE CREANCES

Entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut de l’entrepreneur individuel : séparation de patrimoine, nouveau droit de gage des créanciers professionnels et personnels et de nouvelles incertitudes. La loi n°2022-172 du 14 février va entrer en vigueur le 15 mai prochain et …

On me pose souvent la question du sort du délai de prescription lorsque le débiteur décède. Depuis 2017, et au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation considère que le décès constitue l’événement qui rend la créance exigible mais ne peut servir …