
Posted in VOIES D’EXECUTION ET RECOUVREMENT DE CREANCES 29/11/2022
Les limites de l’office du juge en droit de la consommation : les moyens de défense
Après avoir étendu l’office du juge en matière de droit de la consommation, la Cour de Cassation vient de poser une limite au pouvoir protecteur du Juge de relever d’office des moyens : viole l’article 4 du code de procédure civile, le Tribunal qui prononce d’office …