Catégories Uncategorized, VOIES D’EXECUTION ET RECOUVREMENT DE CREANCES 23/05/2023
Faut-il craindre comme le CNB une « déjudiciarisation » de la procédure de saisie des rémunérations ?
La Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations, sous le contrôle du juge de l’exécution, aux commissaires de justice. Plus précisément, le texte prévoit que tout créancier muni …