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Le débiteur saisi peut-il s’opposer à ce que l’huissier prenne des photographies de son immeuble?

A l’occasion d’une récente procédure de saisie immobilière, l’huissier en charge de l’établissement du procès-verbal de description me remet un constat vide de toute photographie alors que je l’avais précisément invité à en prendre… Dans son constat, et certainement pour se justifier, celui-ci précise que …

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est t’il automatiquement nul? 👎

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est t’il automatiquement nul? 👎👎👎 Oui, sauf si le débiteur a été régulièrement avisé au préalable. C’est en substance ce que nous dit la Cour de cassation dans un …

Vigilance quant aux honoraires d’agence immobilière « à charge vendeur » en cas de vente amiable autorisée dans le cadre d’une saisie immobilière!

Lorsque l’agence immobilière conclut un mandat de vente sur un bien qui fait l’objet d’une saisie immobilière, celle-ci aura tout intérêt à prévoir que ses honoraires seront à la charge de l’acquéreur si elle veut être payée. En effet, en cas d’honoraires d’agence à la …

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