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La Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations, sous le contrôle du juge de l’exécution, aux commissaires de justice. Plus précisément, le texte prévoit que tout créancier muni …

Un abattement est une déduction faite à partir d’un montant donné. Dans le cadre juridique, le terme d’abattement est majoritairement associé à la paie et au domaine des cotisations sociales. Grâce à ce dispositif légal, le contribuable n’est pas taxé sur l’ensemble de ses revenus …

A l’occasion d’une récente procédure de saisie immobilière, l’huissier en charge de l’établissement du procès-verbal de description me remet un constat vide de toute photographie alors que je l’avais précisément invité à en prendre… Dans son constat, et certainement pour se justifier, celui-ci précise que …

Dans un arrêt du 30 juin dernier, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision sans indication des chefs du jugement critiqués doit s’entendre comme déférant à …

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est t’il automatiquement nul? 👎👎👎 Oui, sauf si le débiteur a été régulièrement avisé au préalable. C’est en substance ce que nous dit la Cour de cassation dans un …

Lorsque l’agence immobilière conclut un mandat de vente sur un bien qui fait l’objet d’une saisie immobilière, celle-ci aura tout intérêt à prévoir que ses honoraires seront à la charge de l’acquéreur si elle veut être payée. En effet, en cas d’honoraires d’agence à la …