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📢 Recrutement – Avocat Collaborateur Libéral à 𝗧𝗘𝗠𝗣𝗦 𝗣𝗟𝗘𝗜𝗡 ou 𝗧𝗘𝗠𝗣𝗦 𝗣𝗔𝗥𝗧𝗜𝗘𝗟 à Poitiers 📢

Notre cabinet à 𝘁𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗵𝘂𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲, composé de deux avocats associés et deux assistantes, recherche un avocat collaborateur libéral à TEMPS PLEIN ou TEMPS PARTIEL pour rejoindre notre équipe dynamique. 🔍 𝘈̲ ̲𝘱̲𝘳̲𝘰̲𝘱̲𝘰̲𝘴̲ ̲𝘥̲𝘶̲ ̲𝘤̲𝘢̲𝘣̲𝘪̲𝘯̲𝘦̲𝘵̲:̲ Composé de deux avocats spécialistes, notre cabinet intervient dans plusieurs domaines du droit civil et privé, …

Faut-il craindre comme le CNB une « déjudiciarisation » de la procédure de saisie des rémunérations ?

La Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations, sous le contrôle du juge de l’exécution, aux commissaires de justice. Plus précisément, le texte prévoit que tout créancier muni …

Le débiteur saisi peut-il s’opposer à ce que l’huissier prenne des photographies de son immeuble?

A l’occasion d’une récente procédure de saisie immobilière, l’huissier en charge de l’établissement du procès-verbal de description me remet un constat vide de toute photographie alors que je l’avais précisément invité à en prendre… Dans son constat, et certainement pour se justifier, celui-ci précise que …

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est t’il automatiquement nul? 👎

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est t’il automatiquement nul? 👎👎👎 Oui, sauf si le débiteur a été régulièrement avisé au préalable. C’est en substance ce que nous dit la Cour de cassation dans un …

Vigilance quant aux honoraires d’agence immobilière « à charge vendeur » en cas de vente amiable autorisée dans le cadre d’une saisie immobilière!

Lorsque l’agence immobilière conclut un mandat de vente sur un bien qui fait l’objet d’une saisie immobilière, celle-ci aura tout intérêt à prévoir que ses honoraires seront à la charge de l’acquéreur si elle veut être payée. En effet, en cas d’honoraires d’agence à la …

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