Dans un arrêt du 30 juin dernier, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision sans indication des chefs du jugement critiqués doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la Cour d’appel l’ensemble des chefs du jugement.
Ainsi, en procédure sans représentation obligatoire, il n’est pas utile d’indiquer les chefs du jugement critiqué.
Cependant, MEFIANCE!:
– d’une part, nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement de jurisprudence,
– d’autre part, mieux vaut par prudence indiquer les chefs du jugement critiqué dans la déclaration d’appel : cela ne prend pas beaucoup plus de temps et ainsi, on écarte toute possibilité de contestation!
Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003, F-B : JurisData n° 2022-010761
