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Droit des saisies immobilières, droit des successions et préjudice corporel

Vigilance quant aux honoraires d’agence immobilière « à charge vendeur » en cas de vente amiable autorisée dans le cadre d’une saisie immobilière!

Lorsque l’agence immobilière conclut un mandat de vente sur un bien qui fait l’objet d’une saisie immobilière, celle-ci aura tout intérêt à prévoir que ses honoraires seront à la charge de l’acquéreur si elle veut être payée.

En effet, en cas d’honoraires d’agence à la charge du vendeur, ces honoraires (ou frais) sont mélangés au prix de vente et ne sont pas distingués dans l’acte de vente.

Or, il sera rappelé que l’article R 322-23 du CPCE dispose qu’en cas de vente amiable autorisée, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participants à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.

Dès lors, si les honoraires sont mélangés au prix, celui-ci sera consigné dans son intégralité pour être distribué!

Pis encore, l’agence n’ayant pas la qualité de créancier inscrit, elle ne pourra pas participer à la distribution du prix qui comprend pourtant ses honoraires et elle ne pourra alors que se retourner contre le vendeur en exécution de son mandat…

Paul BARROUX

Avocat associé

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