Posted in IMMOBILIER, VOIES D’EXECUTION ET RECOUVREMENT DE CREANCES 28/09/2022
Saisie immobilière de droits indivis : l’exception en cas d’indivision forcée et perpétuelle
Si en vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Toutefois, la jurisprudence est venue déroger au régime légal …