Catégorie : IMMOBILIER

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus complexe qui implique plusieurs étapes, dont la signature de l’acte de vente. Cette étape cruciale marque la fin du processus de vente et le transfert de propriété de l’ancien propriétaire vers le nouveau propriétaire. Pour …

Si en vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Toutefois, la jurisprudence est venue déroger au régime légal …