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Droit des saisies immobilières, droit des successions et préjudice corporel

Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière



🔍 L’article L. 145-46-1 du code de commerce, crĂ©Ă© par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, confère aux locataires commerçants un droit de prĂ©emption lorsqu’un propriĂ©taire envisage de vendre un local commercial ou artisanal.

Cependant, une rĂ©cente dĂ©cision de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 (Civ. 3e, FS-B, n° 22-17.505) a Ă©tabli une limite importante Ă  l’exercice de ce droit.

Selon cet arrĂŞt, le droit de prĂ©emption du locataire ne s’applique qu’en cas de vente volontaire et ne couvre pas les ventes forcĂ©es sur saisie immobilière. En l’espèce, un locataire avait exercĂ© son droit de prĂ©emption après la vente de son local sur les poursuites d’un crĂ©ancier du bailleur, mais la commune avait Ă©galement revendiquĂ© son droit de prĂ©emption urbain.

Les demandes du locataire ont Ă©tĂ© rejetĂ©es, confirmant ainsi que le droit de prĂ©emption du locataire commerçant ne s’Ă©tend pas aux ventes judiciaires, contrairement au droit de prĂ©emption urbain des communes.

⚖️ Contexte juridique :

L’article L. 145-46-1 du code de commerce octroie le droit de prĂ©emption au locataire commerçant lors de la vente des locaux louĂ©s. Cependant, certaines ventes sont exclues de ce droit, telles que les cessions uniques de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou les ventes Ă  un copropriĂ©taire, au conjoint du bailleur, Ă  un ascendant ou Ă  un descendant du bailleur ou de son conjoint.

La jurisprudence a Ă©galement prĂ©cisĂ© que le droit de prĂ©emption s’applique aux locaux Ă  usage commercial ou artisanal, mais pas aux locaux industriels, Ă©tendant ainsi le champ d’application de la loi.

🚧 Limite du droit de préemption :

La dĂ©cision de la Cour de cassation souligne que l’article L. 145-46-1 vise expressĂ©ment le propriĂ©taire qui « envisage de vendre » le local louĂ©, indiquant ainsi que le droit de prĂ©emption s’applique uniquement aux ventes volontaires dĂ©cidĂ©es par le propriĂ©taire lui-mĂŞme.

Par consĂ©quent, les ventes judiciaires, notamment celles rĂ©alisĂ©es sur saisie immobilière, ne sont pas couvertes par ce texte. La Cour de cassation confirme ainsi la limitation du domaine d’application du droit de prĂ©emption du locataire commerçant aux seules ventes volontaires.

✍️ Conclusion :

Cette dĂ©cision renforce la prĂ©cision du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, soulignant que le droit de prĂ©emption du locataire commerçant ne peut ĂŞtre exercĂ© qu’en cas de vente volontaire du propriĂ©taire, excluant explicitement les ventes sur saisie immobilière. Les implications de cette dĂ©cision devront ĂŞtre prises en compte par les locataires commerçants et les acteurs du secteur immobilier lors de transactions immobilières impliquant des locaux commerciaux ou artisanaux. #DroitImmobilier #LocataireCommerçant #PrĂ©emption

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