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Droit des saisies immobilières, droit des successions et préjudice corporel

Dévolution successorale

Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

La dévolution successorale définit toutes les personnes ayant vocation à recueillir l’héritage du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. On peut aussi l’appeler “l’ordre d’héritage”. 

La dévolution successorale résulte des règles légales contenues aux articles 733 et suivants du Code Civil, mais également de la volonté du défunt, qui a pu consentir des libéralités (donations, testament).

Comment établir la dévolution successorale ?

Une fois la dévolution successorale établie, elle est inscrite dans un acte de notoriété. En effet, c’est le notaire qui établit la liste des personnes appelées à hériter. 

Si les héritiers n’ont pas confié le règlement de la succession à un notaire, ils peuvent demander un certificat d’hérédité à la mairie (pour des sommes inférieures à 5 335€). 

Dans le cas où la mairie refuse de délivrer ce certificat, tous les héritiers peuvent signer une attestation leur permettant d’avancer dans les démarches, notamment en débloquant les comptes en banque (pour les sommes inférieures à 5000€), dans les conditions fixées par la loi dans l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

Qu’est-ce qu’une attestation de dévolution ?

Une attestation de dévolution est un document signé par tous les héritiers (habituellement les enfants, les parents ou encore un époux ou une épouse) sur lequel chacun précise de quel(s) bien(s) et/ou droit(s) ils ont obtenu la succession. C’est cette attestation qui prouve la transmission du droit ou du bien de la personne décédée à une autre. C’est donc ce document qui fera foi en ce qui concerne la filiation d’une personne à une autre dans le cadre de la succession d’un héritage. 

Quelles sont les règles de dévolution successorale en l’absence de testament ?

En l’absence de testament, le défunt n’a pas exprimé sa volonté, on parle alors de dévolution légale. Dans ce cas, la législation a alors prévu des règles successorales. Pour être reconnu en qualité d’héritier, il faut avoir soit un rapport de parenté, soit un rapport marital avec le défunt. 

En conséquence, deux options s’offrent à nous : soit il existe un conjoint survivant, soit non.

Avec un conjoint survivant

Dans le cas où il reste un conjoint survivant au défunt, l’ordre d’héritiers est celui imposé par le système français qui fonctionne sur une logique de transmission de générations en générations du patrimoine familial. Il favorise en priorité les parents et descendants du défunt. 

En effet, les articles 731 et suivants du Code Civil disposent que les héritiers succèdent selon l’ordre suivant : 

  • les enfants et leurs descendants
  • les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • les ascendants autres que les parents
  • Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Le conjoint survivant hérite dans tous les cas. Cependant, sa part dépendra de plusieurs facteurs. 

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritage. C’est la catégorie qui se trouve la plus proche du défunt en degré de parenté qui hérite et qui exclue les autres. 

Toutefois, il existe une règle pour la représentation qui permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de récupérer sa part d’héritage. Le calcul des degrés ne sera pas le même en fonction de si le défunt est relié aux membres de sa famille par une ligne directe ou collatérale. 

On parle de ligne directe entre le défunt et un membre de la famille, lorsque le défunt est soit l’ascendant ou le descendant de cette personne. Selon l’article 743 alinéa 1 du Code civil, il suffit de calculer le nombre de générations séparant le défunt et l’autre membre de la famille. Par exemple, entre un grand-père et ses petits-enfants, il y a deux degrés. 

En revanche, on parle de ligne collatérale lorsque le défunt à un ascendant commun avec un membre de la famille. Selon l’article 743 alinéas 2 et 3 du Code civil, pour le calcul, il faut remonter jusqu’à l’ascendant commun pour redescendre vers le membre de la famille. Par exemples, entre un frère et une sœur, on part du défunt pour arriver à sa mère et redescendre jusqu’à sa sœur, ils sont donc séparés par deux degrés. Ainsi, selon la même logique, entre deux cousins germains ayant pour ascendant commun, les grands-parents maternels par exemple, ils seront séparés par quatre degrés.

Sans conjoint survivant

Dans le cas où il ne reste pas de conjoint survivant, seule la famille liée au défunt par le sang peut recevoir l’héritage. Toutefois, la dévolution successorale prévoit des ordres d’héritiers pour permettre de définir quel(s) membre(s) d’une famille aura le droit d’hériter du défunt, en prenant en compte différents critères, tels que : les degrés, la représentation et la fente. 

Le cas du concubin et du partenaire de PACS

En l’absence de testament ou de donation, les partenaires du PACS ou les concubins sont exclus de la succession et donc ne peuvent pas hériter l’un de l’autre. 
En effet, en ce qui concerne les partenaires pacsés ou les concubins, ils sont comme des étrangers l’un par rapport à l’autre aux yeux de la loi. C’est pourquoi le seul moyen de léguer des biens à son partenaire, c’est de rédiger un testament en ce sens. La seule différence avec le PACS est que le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

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