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Droit des saisies immobilières, droit des successions et préjudice corporel

Qu’est-ce que la fente successorale ?

L’ordre successoral consiste à permettre la désignation des personnes qui ont vocation à hériter d’un défunt. Elle détermine donc l’ordre d’héritage. Cependant, si le défunt ne laisse ni descendant, ni collatéraux privilégiés (frère et/ou sœur), ses parents, en qualité d’ascendants privilégiés, lui succèdent pour moitié. Ainsi, en l’absence d’héritier, il faut procéder à la division de l’héritage entre la ligne paternelle et la ligne maternelle : c’est la fente successorale.

Le principe de l’ordre successoral

L’ordre successoral est la hiérarchie établie par la loi, selon laquelle, les héritiers et le conjoint sont appelés à succéder au défunt et ainsi à recevoir son patrimoine. Lorsqu’il n’y a pas de testament, le patrimoine du défunt est réparti en fonction de l’ordre successoral. Lorsque le défunt a attribué des parts de son patrimoine à des tiers, par des dispositions testamentaires, elles doivent avoir été effectuées hors réserve héréditaire (soit la part du patrimoine du défunt qui revient de droit aux héritiers).

L’ordre successoral établit une hiérarchie qui détermine quels sont ceux qui participent au partage de la succession et ceux qui, en présence de parents plus proches du défunt, se trouvent écartés de la succession. 

Cette hiérarchie est la suivante : 

  • Ordre 1- Les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
  • Ordre 2- Les ascendants et/ou collatéraux privilégiés (parents, frères, sœurs, neveux, nièces)
  • Ordre 3- Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents)
  • Ordre 4- Les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousin, cousine)

Quand s’applique la fente successorale ?

Le principe de la fente successorale s’applique lorsque ne figure ni descendance, ni frère ou sœur, ni neveu/nièce à votre succession.

Dans ce cas, ce sont vos parents, puis vos grands-parents (et arrière-grands-parents), ou encore vos oncles et tantes ou cousins, cousines qui viennent à votre succession. Or, la loi prévoit que votre succession doit alors être divisée en deux branches : la branche maternelle et la branche paternelle. Chacune de ces branches héritera à parts égales.

Voici un exemple de fente successorale : le défunt laisse des ascendants privilégiés lui succéder. Si ses parents et grands-parents sont présents, la succession est divisée entre le père qui représente la branche paternelle, et la mère qui représente la branche maternelle.

Quels sont les effets de la fente successorale ?

La loi distingue plusieurs catégories de fente. 

La fente ne s’applique que dans l’ordre des ascendants et des collatéraux ordinaires. Elle ne s’applique pas pour les descendants et les collatéraux privilégiés. S’il y a des descendants, ce sont eux qui héritent, il n’y a donc pas de fente successorale. Lorsque les ascendants et/ou collatéraux privilégiés sont présents, il n’y pas de fente successorale non plus. 

Les effets de la fente ordinaire

La fente est une dérogation au classement selon la priorité de degré. Elle va permettre de faire concourir deux personnes qui sont de degrés différents. 

Par exemple, le défunt laisse à sa succession son père et sa grand-mère dans l’autre branche. La fente permet de faire concourir un ascendant privilégié et un ascendant ordinaire. Cependant, la fente successorale ne déroge pas à la règle du classement selon l’ordre et les collatéraux ordinaires ne viennent pas en concours avec le père. 

En effet, la fente ne permet pas de faire concourir les collatéraux ordinaires avec les ascendants. La fente s’applique dans l’ordre des ascendants et des collatéraux ordinaires, mais elle ne s’applique pas s’il y a un collatéral privilégié. 

Pour résumer, si par la règle de l’ordre, on trouve qui hérite, la fente ne s’applique pas. 

Les effets des fentes particulières

En cas d’adoption simple, le principe est que le patrimoine (exception faite des biens qui font l’objet du droit de retour) va se diviser en parts égales au profit de la famille par le sang et au profit de la famille adoptive. 

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