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L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

D’après l’article L132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie n’entre pas dans la succession de l’assuré. C’est la raison pour laquelle les capitaux de l’assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de successions.  En effet, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement …

Qu’est-ce que l’abattement ? 

Un abattement est une déduction faite à partir d’un montant donné. Dans le cadre juridique, le terme d’abattement est majoritairement associé à la paie et au domaine des cotisations sociales. Grâce à ce dispositif légal, le contribuable n’est pas taxé sur l’ensemble de ses revenus …

Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

La dévolution successorale définit toutes les personnes ayant vocation à recueillir l’héritage du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. On peut aussi l’appeler “l’ordre d’héritage”.  La dévolution successorale résulte des règles légales contenues aux articles 733 et suivants du Code Civil, mais également de la …

Quelle est la différence entre un héritage et une succession ?

Quand parle-t-on d’une succession ? Lorsque l’on parle de succession, cela signifie qu’il y a eu un décès. En effet, la succession est la manière dont va se faire la transmission du patrimoine laissé par la personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, aussi …

Qu’est-ce que la fente successorale ?

L’ordre successoral consiste à permettre la désignation des personnes qui ont vocation à hériter d’un défunt. Elle détermine donc l’ordre d’héritage. Cependant, si le défunt ne laisse ni descendant, ni collatéraux privilégiés (frère et/ou sœur), ses parents, en qualité d’ascendants privilégiés, lui succèdent pour moitié. …

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