La dévolution successorale définit toutes les personnes ayant vocation à recueillir l’héritage du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. On peut aussi l’appeler “l’ordre d’héritage”. La dévolution successorale résulte des règles légales contenues aux articles 733 et suivants du Code Civil, mais également de la …
Quand parle-t-on d’une succession ? Lorsque l’on parle de succession, cela signifie qu’il y a eu un décès. En effet, la succession est la manière dont va se faire la transmission du patrimoine laissé par la personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, aussi …
Après avoir étendu l’office du juge en matière de droit de la consommation, la Cour de Cassation vient de poser une limite au pouvoir protecteur du Juge de relever d’office des moyens : viole l’article 4 du code de procédure civile, le Tribunal qui prononce d’office …
A l’occasion d’une récente procédure de saisie immobilière, l’huissier en charge de l’établissement du procès-verbal de description me remet un constat vide de toute photographie alors que je l’avais précisément invité à en prendre… Dans son constat, et certainement pour se justifier, celui-ci précise que …
Dans un arrêt du 30 juin dernier, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision sans indication des chefs du jugement critiqués doit s’entendre comme déférant à …
Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est t’il automatiquement nul? 👎👎👎 Oui, sauf si le débiteur a été régulièrement avisé au préalable. C’est en substance ce que nous dit la Cour de cassation dans un …
Lorsque l’agence immobilière conclut un mandat de vente sur un bien qui fait l’objet d’une saisie immobilière, celle-ci aura tout intérêt à prévoir que ses honoraires seront à la charge de l’acquéreur si elle veut être payée. En effet, en cas d’honoraires d’agence à la …
L’ordre successoral consiste à permettre la désignation des personnes qui ont vocation à hériter d’un défunt. Elle détermine donc l’ordre d’héritage. Cependant, si le défunt ne laisse ni descendant, ni collatéraux privilégiés (frère et/ou sœur), ses parents, en qualité d’ascendants privilégiés, lui succèdent pour moitié. …
Le terme succession international est utilisé dès lors que différents pays sont impliqués à une succession. Par exemple, si un défunt possède une résidence secondaire à l’étranger, ou détient des actions dans une société établie dans un autre état, ou encore s’il possède une autre …
Si en vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Toutefois, la jurisprudence est venue déroger au régime légal …
