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Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

La dévolution successorale définit toutes les personnes ayant vocation à recueillir l’héritage du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. On peut aussi l’appeler “l’ordre d’héritage”.  La dévolution successorale résulte des règles légales contenues aux articles 733 et suivants du Code Civil, mais également de la …

Quelle est la différence entre un héritage et une succession ?

Quand parle-t-on d’une succession ? Lorsque l’on parle de succession, cela signifie qu’il y a eu un décès. En effet, la succession est la manière dont va se faire la transmission du patrimoine laissé par la personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, aussi …

Qu’est-ce que la fente successorale ?

L’ordre successoral consiste à permettre la désignation des personnes qui ont vocation à hériter d’un défunt. Elle détermine donc l’ordre d’héritage. Cependant, si le défunt ne laisse ni descendant, ni collatéraux privilégiés (frère et/ou sœur), ses parents, en qualité d’ascendants privilégiés, lui succèdent pour moitié. …

 À quoi correspond le nouveau droit successoral européen ?

Le terme succession international est utilisé dès lors que différents pays sont impliqués à une succession. Par exemple, si un défunt possède une résidence secondaire à l’étranger, ou détient des actions dans une société établie dans un autre état, ou encore s’il possède une autre …

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