Lorsqu’un professionnel de santé commet une erreur qui entraîne un dommage, il est important de connaître les étapes à suivre pour faire valoir ses droits et obtenir une compensation. Voici un guide pratique en quatre étapes pour faire valoir ses droits en cas de dommage …
Deux arrêts ont été rendus le 22 mars 2023 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les clauses résolutoires ou clauses d’exigibilité anticipée de prêts immobiliers qui permettent à la Banque de prononcer régulièrement la déchéance du terme rendant exigible notamment l’intégralité …
Les frais de succession sont les coûts liés à la transmission d’un patrimoine après le décès d’une personne. Ces frais peuvent inclure les coûts liés à l’évaluation et à la vente des biens, les coûts liés à l’enregistrement de la succession, les taxes sur les …
D’après l’article L132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie n’entre pas dans la succession de l’assuré. C’est la raison pour laquelle les capitaux de l’assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de successions. En effet, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement …
Un abattement est une déduction faite à partir d’un montant donné. Dans le cadre juridique, le terme d’abattement est majoritairement associé à la paie et au domaine des cotisations sociales. Grâce à ce dispositif légal, le contribuable n’est pas taxé sur l’ensemble de ses revenus …
La dévolution successorale définit toutes les personnes ayant vocation à recueillir l’héritage du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. On peut aussi l’appeler “l’ordre d’héritage”. La dévolution successorale résulte des règles légales contenues aux articles 733 et suivants du Code Civil, mais également de la …
Quand parle-t-on d’une succession ? Lorsque l’on parle de succession, cela signifie qu’il y a eu un décès. En effet, la succession est la manière dont va se faire la transmission du patrimoine laissé par la personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, aussi …
Après avoir étendu l’office du juge en matière de droit de la consommation, la Cour de Cassation vient de poser une limite au pouvoir protecteur du Juge de relever d’office des moyens : viole l’article 4 du code de procédure civile, le Tribunal qui prononce d’office …
A l’occasion d’une récente procédure de saisie immobilière, l’huissier en charge de l’établissement du procès-verbal de description me remet un constat vide de toute photographie alors que je l’avais précisément invité à en prendre… Dans son constat, et certainement pour se justifier, celui-ci précise que …
Dans un arrêt du 30 juin dernier, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision sans indication des chefs du jugement critiqués doit s’entendre comme déférant à …
