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Qu’est-ce que la fente successorale ?

L’ordre successoral consiste à permettre la désignation des personnes qui ont vocation à hériter d’un défunt. Elle détermine donc l’ordre d’héritage. Cependant, si le défunt ne laisse ni descendant, ni collatéraux privilégiés (frère et/ou sœur), ses parents, en qualité d’ascendants privilégiés, lui succèdent pour moitié. …

 À quoi correspond le nouveau droit successoral européen ?

Le terme succession international est utilisé dès lors que différents pays sont impliqués à une succession. Par exemple, si un défunt possède une résidence secondaire à l’étranger, ou détient des actions dans une société établie dans un autre état, ou encore s’il possède une autre …

ANNULATION D’UN TESTAMENT ET ACTION EN RESTITUTION DES SOMMES VERSEES

Si obtenir en justice l’annulation d’un testament est une chose, revendiquer les biens appréhendés par le bénéficiaire de ce même testament en est une autre. Surtout s’agissant du point de départ du délai de prescription de ces deux actions distinctes.‼ En effet, le délai pour …

Comment refuser une succession ?

Factures, crédits, charges immobilières, impôts… Le passif d’une succession peut être plus important que ce que l’on pense.  Lorsque vous recevez un héritage, vous pouvez choisir entre 3 options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou renoncer à cette succession. …

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut de l’entrepreneur individuel : séparation de patrimoine, nouveau droit de gage des créanciers professionnels et personnels et de nouvelles incertitudes. La loi n°2022-172 du 14 février va entrer en vigueur le 15 mai prochain et …

Décès du débiteur et point de départ du délai de prescription

On me pose souvent la question du sort du délai de prescription lorsque le débiteur décède. Depuis 2017, et au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation considère que le décès constitue l’événement qui rend la créance exigible mais ne peut servir …

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