
Posted in VOIES D’EXECUTION ET RECOUVREMENT DE CREANCES 10/05/2022
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut de l’entrepreneur individuel : séparation de patrimoine, nouveau droit de gage des créanciers professionnels et personnels et de nouvelles incertitudes. La loi n°2022-172 du 14 février va entrer en vigueur le 15 mai prochain et …